Fusion absorption de Photo Service et Photo Station par générale de téléphone.

La direction déclenche une réunion extraordinaire le 27 mars pour le Comité Central d’entreprise 2008 et le 28 mars 2008 pour le comité d’établissement Photo Service.

L’ordre du jour se résume à la fusion absorption de Photo Service et Photo Station par générale de téléphone.

 

Objectifs économiques de la fusion absorption:

  • Centralisation en un management commun se concentrant sur le développement d’une entité consolidée
  • Tenue d’une comptabilité et trésorerie uniques
  • Mutualisation des stocks et produits
  • Suppression des doubles charges

 

Conséquences sociales de la fusion absorption

Tous les contrats de travail des salariés de Photo Service et de Photo Station seront transférés sur la société Générale de Téléphone dans le cadre de l’article L 122.12 du code du travail, avec le maintien de l’ancienneté et des avantages contractuels acquis.

 

Situation des institutions représentatives du personnel

Instances élues : CCE, CE, DP et CHSCT :

Les mandats liés à ces instances prennent fin à la date de fusion absorption, Photo Service et Photo Station ne conservant pas leur intégrité et leur autonomie après cette opération.

Une nouvelle élection devra avoir lieu pour déterminer les représentants du personnel de cette nouvelle entité.

 

Convention collective :

L’Entreprise Générale de Téléphone applique la convention collective de la photographie professionnelle comme les deux entités absorbées Photo Service et Photo Station.

 

Remise en  cause des accords  en vigueur dans les deux établissements.

Aucun accord d’entreprise n’est actuellement en vigueur au sein de Générale de Téléphone. L’opération de fusion absorption a pour conséquences la mise en cause des différents accords conclus sur Photo Service et sur Photo Station.

 

Accords Photo Service :

– accord d’établissement

– accord de qualification et de rémunérations minimales

– accord sur le financement du régime de prévoyance employé

– accord sur I’ARTT

– accord sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

– accord d’intéressement

 

Accords Photo Station :

– accord d’établissement

– accord sur I’ARTT

– accord sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

 

Dès la réalisation de l’opération de fusion, s’ouvrira une période légale de 3 mois (pour tous les accords) au cours de laquelle seront négociés des accords de substitution.

En cas d’échec des négociations au terme de cette période (sauf deux accords), les accords continueront de produire leurs effets sur une durée de 12 mois pour les salariés anciennement  Photo Service ou Photo Station.

A ce moment,  la notion d’avantages individuels acquis s’appliquera pour les collaborateurs précédemment salariés de Photo Service ou Photo Station.

 

L’accord d’intéressement Photo Service qui prend fin au 31/12/08, il  sera rendu inapplicable dès la fusion, l’établissement Photo Service, avec les magasins qui lui sont associés, ne conservant pas son intégrité.

Un nouvel accord d’intéressement au niveau de la société Générale de Téléphone devra ainsi être négocié dans les meilleurs délais.

 

Les différents mandats de représentants du personnel de Photo Service et Photo Station ayant expiré avec la fusion absorption, les accords sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel conclus sur ces deux sociétés cesseront de produire leurs effets au terme de la période de négociation de 3 mois.

 

Le budget des œuvres sociales du comité d’entreprise élu au niveau de Générale de Téléphone sera calculé au prorata des subventions allouées aux CE de Photo Service et Photo Station.

 

La direction proposera aux organisations syndicales un planning de négociation des protocoles préélectoraux, de l’accord d’intéressement et des différents accords de substitution dés la fin de la présente phase de consultation du CCE et des CE sur le projet de fusion absorption.

Le calendrier de ces réunions de négociation pourra démarrer avant même la réalisation effective de I’opération de fusion absorption.

 

Les régimes de retraite, de prévoyance et de remboursement des frais médicaux devront également faire l’objet d’une harmonisation à brève échéance.

 

Calendrier des opérations de fusion

Le conseil d’administration de Générale de Téléphone doit se réunir le 15 avril 2008 afin d’examiner les modalités et le principe du projet de fusion et de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue d’approuver l’opération.

Cette  fusion absorption des sociétés Photo Service et Photo Station est prévue pour le 31 mai 2008.

 

La réunion de CCE du 11 février 2008

La réunion de CCE du 11 février 2008

La réunion du 11 février, est la deuxième réunion de consultation du CCE dans le cadre du PSE .

La direction a accepté d’intégrer « la notion de région sinistrée » dans ce deuxième PSE, pour les régions dans lesquelles il est malheureusement évident qu’il ne sera pas possible de reclasser décemment tous les salariés.

La direction a accepté de mettre en place le principe du départ  volontaire pour les salariés souhaitant laisser leur place dans  les régions dites sinistrées.

Ces salariés pourront bénéficier du PSE.

 

Nous demandons :

– Les salariés touchés par le premier PSE (uniquement Photo Station), puissent bénéficier de ce deuxième PSE.

– La mise en place des départs volontaires sur l’ensemble de l’entreprise à partir du moment où ce départ sauvegarde un emploi.

– L’application des critères de reclassement  pour les responsables de magasin concernés par le premier  et le deuxième PSE

– L’intégration des salariés des sièges sociaux à ce PSE, la suppression d’autant de magasin aura forcement un impact sur les services des sièges sociaux.

– Une majoration des indemnités de licenciement.

– Un renforcement des prérogatives de la commission de suivi des reclassements des salariés.

 

 

Une réunion intermédiaire est prévue le 20 février 2008.

La consultation des instances représentatives du personnel se terminera :

– le 5 mars 2008 pour le CCE et CE Photo Service

– le 6 mars 2008 pour le CE Photo Station.

 

Le Tribunal de commerce de Pontoise

Le  tribunal de Pontoise a donné un avis favorable à la fusion absorption de Photo Service par la générale de téléphone .

Voir le jugement

La fusion absorption  des deux entités Photo Service et Photo Station par la générale de téléphone ne pourra être réalisée qu’avec l’accord du tribunal de commerce de Nancy.

La fusion sera abordée au mois de mars en réunion extraordinaire du CCE en même temps que l’harmonisation des statuts des salariés.

 

Le Tribunal de commerce de Nancy

Voici la liste des demande de cession des magasins Photo Station tel qu’elle a été remise au tribunal de commerce de Nancy.

Entrée de France télécom dans le capital de la Compagnie Européenne de Téléphonie SA:

Le 15 janvier 2008, la DGCCRF a donné sont autorisation  sous deux conditions,

1er condition :

– La cession de deux magasins Photo Service (en plus de ceux prévus dans le PSE)

Le magasin Photo Service  à Mont Saint Martin (54350).

Le magasin Photo Service à Auchan Strasbourg Haute Pierre (67200).

 

– La cession de deux magasin France télécom (dans les centre commerciaux de Sartrouville et de Chambourcy)

voici un extrait :

 

La direction s’est bien caché d’en informer les représentants du personnel ainsi que les équipes des deux magasins concernés !

 

2eme condition :

Photo Service s’engage à ne pas distribuer de téléphonie sur les magasins de Nice Trinité et Toulouse Blagnac.

 

La direction les a directement inclus dans la liste à céder et ils font partie du PSE.

Voir le document

 

Le 15 janvier dernier, Orange est entré à hauteur de 35% dans le capital de la  compagnie européenne de téléphonie ( ex luxembourgeoise qui a été fusionnée dans le cadre de la simplification de l’organigramme des entreprises ), le capital se voit augmenté de 50 Millions d’euros.

Les accords commerciaux établis ponctuellement pour venir en aide financièrement aux deux entreprises prennent fin (30 million d’Euros).

Les  20 millions restant serviront au financement de la restructuration des magasins .

Le financement d’un magasin est réparti de la manière suivante

-1/3 par France Télécom

– 2/3 par l’entreprise