Un début d’harmonisation vers le haut des activités sociales pour tous les salariés

Les mandats de représentants du personnel vont être prorogés et par conséquent toutes les institutions représentatives du personnel vont perdurer jusqu’à leur renouvellement ou au plus tard le 31 décembre 2008.
Les deux CE vont donc continuer à faire profiter les salariés des activités sociales.
Une partie des activités sociale va être harmonisée pour les salariés Photo Service et Photo Station.
Voici ce qui se faisait avant cette décision qui a été prise par la majorité des membres des CE Photo Service et Photo Station :

Pour Photo Station.
Un cadeau de fin d’année sous forme d’un bon d’achat de 75 € donné aux salariés quel que soit la durée de leur contrat (fini les discriminations temps partiel/temps plein des CE précédents).

Pour Photo Service.
La rentrée scolaire :
Un bon d’achat de 45 € pour les enfants scolarisés (entre 3 et 16 ans et jusqu’à 19 ans sur présentation d’un certificat de scolarité)..

Noël :
Un bon cadeau pour les enfants sous forme de bon d’achat de 20 €
Un bon cadeau par salarié sous forme de bon d’achat de 60 €

L’harmonisation vers le haut (pour donner l’exemple) donnera pour les salariés de la générale de téléphone :
La rentrée scolaire :
Un bon d’achat de 45 € pour les enfants scolarisés (entre 3 et 16 ans et jusqu’à 19 ans sur présentation d’un certificat de scolarité).
Noël :
Un bon cadeau pour les enfants sous forme de bon d’achat de 20 €
Un bon cadeau par salarié sous forme de bon d’achat de 75 €

Le fichier du CE Photo Station ne comporte aucune information sur la situation de famille, c’est la raison pour laquelle les salariés Photo Station ont reçu avec leur fiche de paie du mois de juin un formulaire à retourner au service du personnel.

réunion du 11 juillet 2008

Les régimes de protection sociale (frais médicaux/prévoyance) et la fusion.

Les deux entreprises Photo Service et Photo Station totalisent 3 organismes de protection sociale.

Pour le remboursement des frais médicaux :

* Chez Photo Service :

–         Employés : La SMI ou l’AG2R (selon l’origine du contrat).

–         Pour les agents de maîtrise et les cadres : Le GAN

 

* Chez Photo Station : La SMI

 

Pour la prévoyance :

* Chez Photo Service :

–         Employés : L’AG2R.

–         Pour les agents de maîtrise et les cadres : Le GAN

 

* Chez Photo Station : L’AG2R

 

Ces régimes sont maintenus dans l’état jusqu’à la fin de l’année.

A partir de début 2009, une harmonisation est prévue pour ne plus avoir qu’un seul organisme.

Conformément à la modification de la réglementation sur les régimes de remboursement des frais médiaux, l’adhésion à ce régime unique sera obligatoire.

 

Création d’un test point de vente CGIN.

L’équipe est composée de deux salariés Photo Service et d’un salarié Photo Station.

Le matériel comprend une Frontière 390 et deux traceurs

Les commandes et l’encaissement (en carte bancaire) s’effectuent  par Internet.

 

Point de sur la commission de suivi du PSE2.

1) Départ volontaires:

* sur Photo Service :

16 personnes se sont portée candidates au départ volontaire :

5 responsables de magasin.

11 assistants

Les départs s’échelonneront de juin à septembre.

 

* sur l’UES :

Région Nord : 12 volontaires pour 10  candidatures possibles.

Région Nice/Cannes : 2 volontaires pour 6 candidatures possibles.

Région Marseille : 3 volontaires pour 5 candidatures possibles.

Région Montpellier : 3 volontaires pour 3 candidatures possibles.

Région Nantes : 1 volontaires pour 1 candidature possible.

Région Grenoble : 2 volontaires pour 3 candidatures possibles.

Région Toulouse : 4 volontaires pour 3 candidatures possibles.

 

2) Réaffectations :

* Salariés Photo Service sur Photo Service :

6 responsables de magasins réaffectés:

4 sur des magasins dont le poste était vacant.

1 sur des magasins dont le poste était vacant provisoirement.

 

4 Adjoints

2 Assistants Hautement Qualifiés.

9 Assistants Qualifiés

2 Assistants Confirmés.

1 Assistant Laboratoire

 

* Salariés Photo Station sur Photo Station :

– 10 responsables de magasin

– 14 Conseillères de vente

 

* Salariés Photo Station sur Photo Service :

– 6 responsables de magasin

– 12 Conseillères de vente

 

3) Licenciements économiques :

Photo Service

– 3 Responsables de magasin

.

Photo Station

– 3 Responsables de magasin

– 3 Conseillères de vente

 

Le magasin de Photo Station de Paris St Lazare transformé en solderie.

Le 11 novembre 2006, le magasin de Photo Station Saint Lazare ouvre au nouveau concept :

Le 6 juin 2008, débarquement d’un huissier envoyé par le propriétaire des murs qui n’accepte pas la modification du bail !!
Résultat, toute la téléphonie est enlevée immédiatement par l’équipe, les rayons resterons vide jusqu’au jeudi 12 juin.

Le jeudi 12 juin, une livraison comportant tout les invendus des magasins qui ferment est arrivée en fin d’après midi.

 

Dans un magasin qui marchait très fort en téléphonie, l’équipe est contrainte de retirer tous les téléphones de la ventes, une fois de plus (voir le magasin de Photo Service Paris ST Paul) nos dirigeants ont tenté de passer en force.
Toute une équipe qui atteignait ses objectifs se retrouve à ne pouvoir vendre que des cadres, des APN et des piles!!!!!!!!!!!!
C’est honteux.

Cette situation touche directement le moral de l’équipe et sa rémunération.

 

Comment atteindre des objectifs de vente quand l’entreprise a fait retirer tout le stock, débat à la prochaine réunion de CE.

 

Voici la livraison que l’équipe a reçue hier :

 

 

Premier point sur la négociation de la fusion

 

1)  Le 16 mai 2008 : négociation du protocole préélectoral et de l’accord de fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

 

Au moment de la fusion, toutes les instances représentatives du personnel devraient disparaître (CE, CCE, CHSCT,  DP, CHSCT).

A l’annonce de cette fusion, plusieurs organisations syndicales, ont souhaité que toutes négociations soient lancées par anticipation afin de pouvoir bénéficier rapidement de nouvelles institutions.

Pour tous les sujets qui touchent aux élections, l’unanimité des syndicats est requise.

Parmi elles, une a déclaré en début de tour de table qu’elle ne voulait pas négocier.

Pour elle, la réunion n’était pas légale car la fusion n’était pas effective et  la discussion ne pourra commencer que lorsque la fusion aura eu lieu, soit au 1er juillet 2008.

 

La CFTC a rédigé elle une proposition d’accord basée sur 2 décisions administratives rendu les années précédentes qu’elle a exposé en réunion.

 

La direction de son coté a été très claire sur sa vision des choses :

–         il faut une dérogation afin d’entamer les négociations avant la fusion afin de gagner du temps.

–         la durée des mandats restera sur 4 ans (la loi) et non 2  afin de permettre une continuité dans les instances.

–         il n’est pas favorable à une prorogation des mandats car chacun doit prendre ses responsabilités et voudrait discuter des protocoles d’élections sérieusement.

 

En l’absence d’unanimité, les négociations sur ces thèmes ne peuvent pas se poursuivre  et toutes les réunions jusqu’à la fusion sont annulées.

 

2) Le 28 mai 2008 : négociation sur un accord d’établissement commun.

 

Là aussi nous avons rédigé une proposition en se basant sur le meilleur des deux accords précédents en vigueur dans les deux enseignes.

La CFTC milite pour une harmonisation vers le haut du statut des salariés avec :

–         Le  13ème mois pour tous les salariés (ainsi que pour les nouveaux embauchés sur la nouvelle entité générale de téléphone).

–         L’harmonisation du temps de travail qui est actuellement de 33h15 chez Service et de 35h chez Station.

La réduction du temps de travail des salariés Photo Station peut-être une piste supplémentaire pour sauvegarder l’emploi suite aux fermetures des magasins.

–         La même  valeur pour les tickets restaurant dés le premier jour dans l’entreprise.

 

Pour nos dirigeants, il n’est pas question d’harmonisation vers « le haut » et leur volonté est un accord médian entre les deux.

Elle met en avant l’augmentation de la masse salariale chez Photo Station mais elle ferme les yeux sur les raisons.

Le 31 décembre 2006, l’accord d’intéressement a pris fin chez Photo.

La direction a fait la sourde oreille à toutes nos propositions d’accord de substitution argumentant que ce n’était pas une priorité d’après elle.

L’incentive a été la seule réponse de nos dirigeants  à l’absence d’accord d’intéressement.

L’incentive est versée individuellement et chargée fiscalement alors que l’intéressement est collectif et défiscalisé.

L’explosion de la masse salariale est due en bonne partie à l’incentive , la mise en place d’un 13eme mois et un accord d’intéressement aurait été une mesure plus cohérente et collective .

 

 

3) Le 29 mai 2008 : négociation sur l’accord d’intéressement

 

Les deux premières années de sa mise en place, l’accord d’intéressement a permis que des sommes substantielles soient distribuées aux salariés.

La troisième année a montré rapidement ses limites et les différents changements de la politique commerciale en ont porté une lourde responsabilité.

La suppression des familles de produit prévues dans l’accord ainsi que les ruptures de stocks ont coûté cher aux salariés.

 

Une mesure qui ne devait être qu’exceptionnelle  est devenu une règle.

L’accord autorisait la direction à communiquer aux magasins les objectifs avec comme limite  la moitié de l’exercice en cours (trimestriel).

La logique pour les signataire était bien évidement que chaque équipe connaisse ses objectifs avant de début d’un exercice.

Malheureusement, l’application a été bien différente car la direction a systématiquement envoyé les objectifs « une fois la partie engagée ».

Malheureusement, l’application a été bien différente car la direction a systématiquement envoyé « les règles du jeu »  qu’une fois « la partie » bien engagée.

 

La CFTC refusera toute proposition d’accord permettant à la direction de pouvoir à nouveau se comporter comme elle l’a fait sur les derniers exercices.

Il est impératif que les « règles du jeu » soient fixées et connues par toutes les équipes avant de démarrer la partie.

 

La direction, nous a donné quelques grandes lignes de leur projet pour le nouvel accord.

Il se baserait sur l’atteinte de deux objectifs :

L’un lié au chiffre d’affaire photo

L’autre au nombre d’acte téléphonie.

Le principe de l’exercice trimestriel serait conservé.

 

Prochaines réunions le 10 juin 2008 pour l’accord d’établissement et le 12 juin pour l’intéressement.

 

Le plan de sauvegarde de l’entreprise

Comme tout et n’importe quoi circulent en ce moment sur le plan de sauvegarde de l’Emploi voici déjà ce qu’il faut retenir.

 

La mise en place d’un plan de sauvegarde est clairement cadrée par la loi et se déroule en deux  volets :

 

 Livre IV du code du travail : information des représentants du personnel sur la partie économique.

Voici en quelques lignes la situation de la profession :

 

  • en novembre 2005, Photo Station dépose le bilan,
  • en janvier 2006 Photo Service met en œuvre une procédure de sauvegarde
  • en janvier 2006, Kodak France confirme la fermeture de son laboratoire à Vienne qui employait 123 salariés,
  • en février 2006, Nomatica est rachetée par le britannique Expansys, société de vente sur internet de téléphonie mobile. Nomatica avait placé en redressement judiciaire fin 2005,
  • le groupe Fuji Photo Film diversifie ses activités. Après avoir acquis Dimatix, fabricant américain de têtes d’impression, il a acheté le britannique séricol, numéro un mondial des encres et consommables pour la sérigraphie et la flexographie,
  • en avril 2006, Kodak et MSN lancent un partenariat permettant d’obtenir des tirages photos en ligne,
  • en mai 2006, la direction de Fnac Services, filiale photo de la Fnac, ferme l’ensemble de ses établissements qui emploient 231 personnes,
  • en septembre 2006, Phox et Shop Photo, deux indépendants de la photo, annoncent leur rapprochement,
  • sur l’année 2006 : 1300 fermetures de commerçants indépendants sur 5 600 recensés fin 2005.

 

Photo Service et Photo Station annonce sur 2007 une perte d’exploitation s’élevant à 40 millions d’Euros au lieu des 17 millions prévus initialement, soit plus du double !

 

Les magasins qui ferment sont ceux qui:

– ne peuvent pas vendre de téléphonie (surface, bailleurs)
– ne sont pas rentables (pour la plus part)
– sont cédés à des fins stratégiques commerciales (pour quelques uns).

 

C’est le besoin urgent de Cash qui motivent  principalement les cessions ou les fermetures de ces magasins.

La Direction compte récupérer 20 millions d’Euros qui seront utilisés au financement de la restructuration du reste de nos réseaux, d’ici à la fin de l’année.

Nous ne sommes donc pas dans la situation des entreprises qui  licencient pour faire davantage de bénéfices mais bien dans celles doivent vendre des points de ventes pour survivre.

 

Sur cette partie de la consultation les représentants sont informés, c’est un constat de la situation économique et il n’y a pas de négociation avec la direction.

Les réunions se sont déroulées aux dates suivantes :

  • CCE le 22 janvier 2008.
  • CE Photo Service le 22 janvier 2008.
  • CE Photo Station le 23 janvier 2008.

 

 

Livre III du code du travail : consultation des représentants du personnel sur la partie sociale.

.

La mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’emploi est aussi cadrée par les textes avec trois réunions quand les élus décident de recourir à un  l’expert.

La consultation se fait dans l’ordre suivant le Comité Central d’Entreprise (CCE) et ensuite les Comités d’établissement (CE).

Les réunions se sont déroulées aux dates suivantes :

Pour le CCE :

Le 22 janvier 2008.

Le 11 février 2008.

Le 5 mars 2008.

 

Pour le CE Photo Service :

Le 22 janvier 2008.

Le11 février 2008.

Le 5 mars 2008.

 

Pour le CE Photo Station :

Le 23 janvier 2008.

Le 12 février 2008

 

Avant chacune de ces réunions, l’équipe CFTC s’est réunie pour élaborer propositions et contre propositions.

A chacune des ces réunions, les Elus et représentants syndicaux ont joué leur rôle de représentants du personnel en négociant les points essentiels du PSE qui est un plan de sauvegarde de l’emploi et non pas un plan de licenciement.

Le plan de sauvegarde doit permettre de préserver un maximum d’emplois.

 

A chaque réunion, nous avons donc fait  des propositions écrites à la Direction pour améliorer les mesures de reclassements et de réaffectation*, notre priorité étant de permettre aux salariés de conserver leur emploi dans les meilleures conditions .

Certaines ont été intégrées dans le PSE, d’autres non.

 

Reclassement et réaffectation*

La différence est simple:

– Le reclassement  est une proposition de poste qui remet en cause le contrat de travail.

– La réaffectation est une proposition de poste en application du contrat de travail .

 

Exemple de reclassement.

Une proposition mutation du salarié qui s’effectue au delà  de la clause de mobilité du salarié ou avec une aggravations des conditions de transport du salarié.

Dans la notion de reclassement entre aussi la fonction exercée par le salarié.

Un salarié est en droit de refuser une modification de sa fonction, cette notion s’applique dans notre cas aux responsables de magasin qui se retrouveraient « en doublon ».

Ils seront licenciés économique.

La possibilité d’accepter leur est aussi ouverte, la direction leur proposera alors un avenant  qui leur permettra de conserver leur statut et leur salaire mais ils devront renoncer à leur fonction.

Ils bénéficieront d’un entretien avec leur responsable de secteur ou de région au cours duquel sera déterminé  nouvelles fonctions et attributions .

Un compte rendu de cette entretien sera mis par écris.

 

 

Exemple de réaffectation:

Une proposition mutation du salarié faite dans le respect de sa clause de mobilité.

Un salarié peut être réaffecté dans la zone géographique prévue dans sa clause de mobilité et dont les conditions de transport ne serait pas aggravées, dans une limite d’une heure aller retour (1h30 dans le premier PSE) et de 40 kilomètres.

Le salarié peut refuser un reclassement, pas une réaffectation.

 

 

Voici le plan de Sauvegarde :

Les Cessions ou les fermetures des magasins touchent 433 salariés dont 30 en CDD:

–         265 salariés sur Photo Service dont 12 en CDD.

–         168 salariés sur Photo Station dont 18 en CDD.

 

Les cessions touchent donc 433 salariés  mais les personnes concernés par le PSE  sont :

 

Il s’agit :

– les salariés qui travaillent sur un magasin classé comme isolé

Leur reclassement entraînera un déménagement ou un allongement significatif du temps de trajet

– les salariés dont le magasin fait partie d’une zone dite » sinistrée ».

– les responsables de région dont le poste est supprimé

– les responsables de magasin affectés en « doublon », sur des magasins déjà dotés d’un responsable.

 

 Voici la lise des magasins considérés comme magasins isolés avant la fusion:

 

 

Voici la lise des magasins considérés comme magasins isolés après la fusion:

 

Particularité en cas de départ pour les salariés  des magasins isolés, ils bénéficieront d’une indemnité de licenciement doublée, soit 4/10eme au lieu de 4/20eme.

 

Les régions considérées comme sinistrées

Une région est considérée comme sinistrée à partir du moment où les magasins du même secteur géographique ne peuvent permettre d’absorber les réaffectations ou reclassement des salariés dont le magasin ferment.

L’objectif est d’éviter que les magasins d’accueil se retrouvent en sureffectif important .

Un sureffectif important  pourrait avoir  pour conséquence :

– de dégrader les relations de travail entre salariés dans le but de les faire quitter l’entreprise.

– de transformer les magasins d’accueil en nouveau foyer de perte.

 

Voici la liste :

 

Les départs volontaires:

Les salariés affectés dans les régions « dites sinistrées » pourront bénéficier d’un départ volontaire afin d’éviter le licenciement d’un salarié qui souhaite rester dans l’entreprise.

Les responsables de secteur pour Photo Service et les responsables de région pour Photo Station qui seront les seuls salariés à ne pouvoir systématiquement bénéficier de propositions de reclassement préservant leur niveau de qualification et de salaire.

Les salariés candidats au départ volontaire devront justifier d’un réel projet personnel ou professionnel.

Les personnes volontaires bénéficieront de l’ensemble des dispositions prévues dans le présent plan de sauvegarde de l’emploi.

Cette mesure concernent 31 salariés qui pourront se porter volontaire pour être licencié économique.

 

Mesures d’accompagnement de la mobilité résultant du volontariat  :

  1. a)  Tout salarié affecté à un magasin cédé, considéré comme isolé ou situé dans un département en situation de « sur effectif », ainsi que tout Responsable d’un magasin cédé, se portant volontaire pour la mobilité avant le 31 mars 2009 et avant la réception d’une offre de reclassement bénéficiera d’une prime globale et forfaitaire de 300 euros bruts pour un reclassement au sein d’un magasin de L’UES Photo Service / Photo Station dans la même agglomération.

Pour le salarié  de Paris et Ile de France, si ce changement d’affectation entraîne une augmentation d’1 (une) heure aller/ retour de temps de transport et n’impliquant pas de déménagement, il bénéficiera d’une prime globale et forfaitaire de 1000 euros brut (non cumulable avec les 300 euros).

Pour le salarié de province, si ce changement d’affectation entraîne un  changement d’agglomération  n’impliquant pas de déménagement, il bénéficiera  d’une prime globale et forfaitaire de 1000 euros brut (non cumulable avec les 300 euros de l’alinéa 1).

Pour le salarié appartenant à l’un des magasins considérés comme isolés, si ce changement d’affectation entraîne un  changement d’agglomération n’impliquant pas de déménagement, il bénéficiera  d’une prime de 1800 euros brut (non cumulable avec les 300 euros et les 1000 euros).

  1. b)  Tout salarié affecté à un magasin cédé, considéré comme isolé ou situé dans un département en situation de « sur effectif », ainsi que tout Responsable d’un magasin cédé, se portant volontaire avant le 31 mars 2009  et avant la réception d’une offre de reclassement pour un changement d’affectation de magasin distant d’au moins 40 kms de son domicile se traduisant par un allongement de son temps de trajet quotidien d’au moins 1 heure aller retour et ainsi amené à déménager, bénéficiera des aides ci-dessous (non cumulables avec celles du paragraphe a) ci-dessus ) :

–          prise en charge des frais de déménagement après présentation de 3 devis de sociétés spécialisées, sur la base du montant le moins élevé,

 

–          congé exceptionnel intégralement rémunéré de 3 jours accolés ou non, qui pourront être utilisés pour déménager et le cas échéant, pour la recherche d’un logement.

Un jour supplémentaire sera attribué, dans l’hypothèse d’un déménagement distant de plus de 200 kms du domicile précédent du salarié,

 

Un voyage (repas, hôtel, déplacement) sera pris en charge dans le cadre de ce congé afin que le salarié et son conjoint, le cas échéant, puisse se rendre sur les lieux (sur justificatifs et dans la limite du barème des frais de remboursements applicables aux personnels de l’entreprise)

prime d’installation d’un montant net de 1.500 €uros

 

Ce montant sera porté à 2.500 €uros pour les salariés dont l’ancienneté au sein des sociétés est au moins égale à 15 ans,

 

–          prêt à taux zéro d’un montant maximum de 5.000 €uros remboursable sur 5 ans.

 

Ce prêt pourra être également sollicité en l’absence de changement de domicile si l’allongement de la durée du trajet domicile-travail, implique l’achat ou le remplacement d’un véhicule.

 

–          sollicitation du 1 % logement :

  • aide Mobili-Pass, sous forme de subvention d’un montant de 3.200 €uros pour financer les dépenses liées au changement de résidence principale (plus de 70 kms nécessaires entre l’ancienne et la nouvelle résidence),
  • prêt 1 % pour favoriser la mobilité : accession à la propriété, prêt relais, prêt pour faire face à une double charge de logement…
  • conseil et assistance des services de l’organisme 1 % logement,  pour la recherche d’un nouveau logement.

 

Mesures d’accompagnement de la mobilité résultant de l’acceptation d’une offre de reclassement

 

Tout salarié acceptant une offre de reclassement, dans un  magasin distant d’au moins 40 kms de son domicile se traduisant par un allongement de son temps de trajet quotidien d’au moins 1 heure aller retour et ainsi amené à déménager, bénéficiera des aides ci-dessous :

 

–          prise en charge des frais de déménagement après présentation de 3 devis de sociétés spécialisées, sur la base du montant le moins élevé,

 

–          congé exceptionnel intégralement rémunéré de 3 jours accolés ou non, qui pourront être utilisés pour déménager et le cas échéant, pour la recherche d’un logement.

 

Un jour supplémentaire sera attribué, dans l’hypothèse d’un déménagement distant de plus de 200 kms du domicile précédent du salarié,

 

Un voyage (repas, hôtel, déplacement) sera pris en charge dans le cadre de ce congé afin que le salarié et son conjoint, le cas échéant, puisse se rendre sur les lieux (sur justificatifs et dans la limite du barème des frais de remboursements applicables aux personnels de l’entreprise)

 

–          prime d’installation d’un montant net de 1.500 €uros

 

Ce montant sera porté à 2.500 €uros pour les salariés dont l’ancienneté au sein des sociétés de Photo Service ou Photo Station est au moins égale à 15 ans,

 

–          prêt à taux zéro d’un montant maximum de 5.000 €uros remboursable sur 5 ans.

 

Ce prêt pourra être également sollicité en l’absence de changement de domicile si l’allongement de la durée du trajet domicile-travail, implique l’achat ou le remplacement d’un véhicule.

 

–          sollicitation du 1 % logement :

 

  • aide Mobili-Pass, sous forme de subvention d’un montant de 3.200 €uros pour financer les dépenses liées au changement de résidence principale (plus de 70 kms nécessaires entre l’ancienne et la nouvelle résidence),
  • prêt 1 % pour favoriser la mobilité : accession à la propriété, prêt relais, prêt pour faire face à une double charge de logement…
  • conseil et assistance des services de l’organisme 1 % logement, pour la recherche d’un nouveau logement.

 

 

 

Critères à appliquer pour l’ordre des licenciements.

Les critères définis ci-dessous permettent de déterminer l’ordre de priorité des licenciements par catégorie professionnelle :

 

A . Ancienneté :

  • moins de 2 ans d’ancienneté : 0 point
  • de 2 à 5 ans d’ancienneté révolus : 5 points
  • de 6 à 10 ans d’ancienneté révolus : 10 points
  • de 11 à 15 ans d’ancienneté révolus : 15 points
  • de 16 à 20 ans d’ancienneté révolus : 20 points
  • + de 20 ans d’ancienneté : 25 points

 

 

  1. Charges de famille :

 

La cotation s’effectuera de la manière suivante :

  1. 0 enfant et 0 personne à charge = 0 point
  2. 1 enfant ou personne à charge   = 10 points
  3. 2 enfants ou personnes à charge = 15 points
  4. au-delà  =  +5 points par enfant supplémentaire.
  5. situation monoparentale = 15 points ou mono salariale = 10 points (cumulable avec les        points a) à d))

La charge de famille s’entend au sens des enfants ou personne « à charge » selon la définition donnée par le Code Général des Impôts.

 

  1. Caractéristiques sociales rendant la réinsertion particulièrement difficile (personnes âgées ou handicapées) :

 La cotation s’effectuera de la manière suivante :

  1. moins de 25 ans = 0 point
  2. de 25 à 35 ans =   5 points
  3. de 36 à 40 ans = 10 points
  4. de 41 à 45 ans = 20 points
  5. de 46 à 50 ans = 25 points
  6. de 51 à 56 ans  = 30 points
  7. + de 56 ans       = 35 points
  1. handicap = 15 points (reconnaissance par la Commission des droits et de l’autonomie des  personnes handicapées – ex. Cotorep)  (cumulable avec les points a) à d))

 

 Salariés dont le magasin avait été précédemment cédé

 Il sera attribué 20 points supplémentaires aux salariés qui ont dû être mutés au cours des 3 dernières années à la suite de la cession de leur point de vente.

Cette majoration sera portée à 50 points si le reclassement a nécessité le changement de domicile du salarié.

 

 Indemnités de licenciement.

 

Les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, qui sont licenciés pour motif économique alors qu’ils comptent deux ans d’ancienneté, ont droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de 4/20ème de mois par année de présence.

Le montant de cette indemnité est augmenté d’un mois de salaire brut si le salarié justifie d’une ancienneté de 10 ans ou plus.

Malgré les mesures d’accompagnement à la mobilité proposées, un reclassement interne peut engendrer des difficultés importantes, particulièrement sur le plan familial, pour les salariés des magasins considérés comme isolés.

Les responsables de secteur pour Photo Service et les responsables de région pour Photo Station ne pourront quant à eux, systématiquement bénéficier de propositions de reclassement préservant leur niveau de qualification et de salaire.

L’indemnité de licenciement pour motif économique des salariés des magasins considérés comme isolés, et des Responsables de région ou de secteur, sera donc calculée sur la base de 4/10ème de mois par année de présence.

 

Les élus CFTC ont rendu un avis positif sur ce plan, car nous trouvons qu’il n’est pas vide, il est le fruit d’un travail et d’une négociation collective.

Le petit coup de pouce pour les indemnités de licenciement reste une proposition raisonnable  en considérant l’ensemble de la situation de nos entreprises.

voir l’accord

Fusion absorption de Photo Service et Photo Station par générale de téléphone.

La direction déclenche une réunion extraordinaire le 27 mars pour le Comité Central d’entreprise 2008 et le 28 mars 2008 pour le comité d’établissement Photo Service.

L’ordre du jour se résume à la fusion absorption de Photo Service et Photo Station par générale de téléphone.

 

Objectifs économiques de la fusion absorption:

  • Centralisation en un management commun se concentrant sur le développement d’une entité consolidée
  • Tenue d’une comptabilité et trésorerie uniques
  • Mutualisation des stocks et produits
  • Suppression des doubles charges

 

Conséquences sociales de la fusion absorption

Tous les contrats de travail des salariés de Photo Service et de Photo Station seront transférés sur la société Générale de Téléphone dans le cadre de l’article L 122.12 du code du travail, avec le maintien de l’ancienneté et des avantages contractuels acquis.

 

Situation des institutions représentatives du personnel

Instances élues : CCE, CE, DP et CHSCT :

Les mandats liés à ces instances prennent fin à la date de fusion absorption, Photo Service et Photo Station ne conservant pas leur intégrité et leur autonomie après cette opération.

Une nouvelle élection devra avoir lieu pour déterminer les représentants du personnel de cette nouvelle entité.

 

Convention collective :

L’Entreprise Générale de Téléphone applique la convention collective de la photographie professionnelle comme les deux entités absorbées Photo Service et Photo Station.

 

Remise en  cause des accords  en vigueur dans les deux établissements.

Aucun accord d’entreprise n’est actuellement en vigueur au sein de Générale de Téléphone. L’opération de fusion absorption a pour conséquences la mise en cause des différents accords conclus sur Photo Service et sur Photo Station.

 

Accords Photo Service :

– accord d’établissement

– accord de qualification et de rémunérations minimales

– accord sur le financement du régime de prévoyance employé

– accord sur I’ARTT

– accord sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

– accord d’intéressement

 

Accords Photo Station :

– accord d’établissement

– accord sur I’ARTT

– accord sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

 

Dès la réalisation de l’opération de fusion, s’ouvrira une période légale de 3 mois (pour tous les accords) au cours de laquelle seront négociés des accords de substitution.

En cas d’échec des négociations au terme de cette période (sauf deux accords), les accords continueront de produire leurs effets sur une durée de 12 mois pour les salariés anciennement  Photo Service ou Photo Station.

A ce moment,  la notion d’avantages individuels acquis s’appliquera pour les collaborateurs précédemment salariés de Photo Service ou Photo Station.

 

L’accord d’intéressement Photo Service qui prend fin au 31/12/08, il  sera rendu inapplicable dès la fusion, l’établissement Photo Service, avec les magasins qui lui sont associés, ne conservant pas son intégrité.

Un nouvel accord d’intéressement au niveau de la société Générale de Téléphone devra ainsi être négocié dans les meilleurs délais.

 

Les différents mandats de représentants du personnel de Photo Service et Photo Station ayant expiré avec la fusion absorption, les accords sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel conclus sur ces deux sociétés cesseront de produire leurs effets au terme de la période de négociation de 3 mois.

 

Le budget des œuvres sociales du comité d’entreprise élu au niveau de Générale de Téléphone sera calculé au prorata des subventions allouées aux CE de Photo Service et Photo Station.

 

La direction proposera aux organisations syndicales un planning de négociation des protocoles préélectoraux, de l’accord d’intéressement et des différents accords de substitution dés la fin de la présente phase de consultation du CCE et des CE sur le projet de fusion absorption.

Le calendrier de ces réunions de négociation pourra démarrer avant même la réalisation effective de I’opération de fusion absorption.

 

Les régimes de retraite, de prévoyance et de remboursement des frais médicaux devront également faire l’objet d’une harmonisation à brève échéance.

 

Calendrier des opérations de fusion

Le conseil d’administration de Générale de Téléphone doit se réunir le 15 avril 2008 afin d’examiner les modalités et le principe du projet de fusion et de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue d’approuver l’opération.

Cette  fusion absorption des sociétés Photo Service et Photo Station est prévue pour le 31 mai 2008.

 

La réunion de CCE du 11 février 2008

La réunion de CCE du 11 février 2008

La réunion du 11 février, est la deuxième réunion de consultation du CCE dans le cadre du PSE .

La direction a accepté d’intégrer « la notion de région sinistrée » dans ce deuxième PSE, pour les régions dans lesquelles il est malheureusement évident qu’il ne sera pas possible de reclasser décemment tous les salariés.

La direction a accepté de mettre en place le principe du départ  volontaire pour les salariés souhaitant laisser leur place dans  les régions dites sinistrées.

Ces salariés pourront bénéficier du PSE.

 

Nous demandons :

– Les salariés touchés par le premier PSE (uniquement Photo Station), puissent bénéficier de ce deuxième PSE.

– La mise en place des départs volontaires sur l’ensemble de l’entreprise à partir du moment où ce départ sauvegarde un emploi.

– L’application des critères de reclassement  pour les responsables de magasin concernés par le premier  et le deuxième PSE

– L’intégration des salariés des sièges sociaux à ce PSE, la suppression d’autant de magasin aura forcement un impact sur les services des sièges sociaux.

– Une majoration des indemnités de licenciement.

– Un renforcement des prérogatives de la commission de suivi des reclassements des salariés.

 

 

Une réunion intermédiaire est prévue le 20 février 2008.

La consultation des instances représentatives du personnel se terminera :

– le 5 mars 2008 pour le CCE et CE Photo Service

– le 6 mars 2008 pour le CE Photo Station.

 

Le Tribunal de commerce de Pontoise

Le  tribunal de Pontoise a donné un avis favorable à la fusion absorption de Photo Service par la générale de téléphone .

Voir le jugement

La fusion absorption  des deux entités Photo Service et Photo Station par la générale de téléphone ne pourra être réalisée qu’avec l’accord du tribunal de commerce de Nancy.

La fusion sera abordée au mois de mars en réunion extraordinaire du CCE en même temps que l’harmonisation des statuts des salariés.

 

Le Tribunal de commerce de Nancy

Voici la liste des demande de cession des magasins Photo Station tel qu’elle a été remise au tribunal de commerce de Nancy.

Entrée de France télécom dans le capital de la Compagnie Européenne de Téléphonie SA:

Le 15 janvier 2008, la DGCCRF a donné sont autorisation  sous deux conditions,

1er condition :

– La cession de deux magasins Photo Service (en plus de ceux prévus dans le PSE)

Le magasin Photo Service  à Mont Saint Martin (54350).

Le magasin Photo Service à Auchan Strasbourg Haute Pierre (67200).

 

– La cession de deux magasin France télécom (dans les centre commerciaux de Sartrouville et de Chambourcy)

voici un extrait :

 

La direction s’est bien caché d’en informer les représentants du personnel ainsi que les équipes des deux magasins concernés !

 

2eme condition :

Photo Service s’engage à ne pas distribuer de téléphonie sur les magasins de Nice Trinité et Toulouse Blagnac.

 

La direction les a directement inclus dans la liste à céder et ils font partie du PSE.

Voir le document

 

Le 15 janvier dernier, Orange est entré à hauteur de 35% dans le capital de la  compagnie européenne de téléphonie ( ex luxembourgeoise qui a été fusionnée dans le cadre de la simplification de l’organigramme des entreprises ), le capital se voit augmenté de 50 Millions d’euros.

Les accords commerciaux établis ponctuellement pour venir en aide financièrement aux deux entreprises prennent fin (30 million d’Euros).

Les  20 millions restant serviront au financement de la restructuration des magasins .

Le financement d’un magasin est réparti de la manière suivante

-1/3 par France Télécom

– 2/3 par l’entreprise